Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10/05/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre kavente (ci-après « kavente » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés sur la plateforme kavente.

En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU dans leur intégralité. Le refus de ces conditions entraîne l'impossibilité d'accéder aux services de kavente.

1. Identité du Prestataire

2. Définitions

Au sens des présentes CGV/CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Plateforme : l'ensemble des logiciels, interfaces, API et services accessibles via kavente.com
• Services : les modules et fonctionnalités proposés par kavente (réseaux sociaux, calendrier, prospects, hébergement, e-commerce, etc.)
• Compte : l'espace personnel et sécurisé créé par le Client pour accéder aux Services
• Projet : une entité logique au sein d'un Compte regroupant des Services et des utilisateurs
• Abonnement : l'accès récurrent aux Services moyennant le paiement d'une redevance périodique
• Période d'essai : la durée d'accès gratuit et sans engagement aux Services avant souscription payante
• Données Client : l'ensemble des données, contenus et informations que le Client soumet via la Plateforme
• Documentation : la documentation technique et fonctionnelle mise à disposition du Client
• Incident : toute interruption non programmée ou dégradation significative des Services
• SLA : Accord de Niveau de Service définissant les engagements de disponibilité de kavente

3. Acceptation et Opposabilité

3.1 Conditions d'acceptation

Les présentes CGV/CGU sont opposables au Client dès lors qu'il :

• Crée un compte sur la Plateforme en cochant la case d'acceptation
• Passe une première commande
• Accède à la Plateforme après modification des CGV/CGU et passé le délai d'information

3.2 Capacité juridique

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes. Les personnes morales garantissent que la personne physique agissant en leur nom dispose des pouvoirs nécessaires à la conclusion du contrat.

3.3 Clients professionnels

Les présentes CGV/CGU s'appliquent principalement aux relations B2B (entre professionnels). Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent qu'aux Clients agissant à titre non-professionnel, dans les limites définies à la section 9.

4. Description des Services

kavente propose une plateforme SaaS modulaire comprenant les services suivants :

Les caractéristiques détaillées, limites et conditions de chaque service sont précisées sur les pages de présentation correspondantes et dans la Documentation.

kavente se réserve le droit de faire évoluer son catalogue de services, d'en créer de nouveaux et d'en cesser d'autres, sous réserve des conditions prévues à la section 16.

5. Compte Client et Accès à la Plateforme

5.1 Création du compte

La création d'un Compte est obligatoire pour accéder aux Services. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

5.2 Identifiants et sécurité

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Utiliser un mot de passe robuste et unique
• Activer la double authentification (2FA) disponible sur la Plateforme
• Ne jamais partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Notifier kavente immédiatement de tout accès non autorisé suspecté à l'adresse security@kavente.com

kavente ne pourra être tenu responsable de tout accès frauduleux résultant de la négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.

5.3 Utilisateurs du Compte

Le Client peut ajouter des utilisateurs à son Compte dans la limite des quotas de son abonnement. Il est entièrement responsable du respect des présentes CGV/CGU par l'ensemble des utilisateurs de son Compte et de leurs actions sur la Plateforme.

5.4 Unicité du compte

Un Compte est strictement personnel et non cessible. Le partage d'un même Compte entre plusieurs entités distinctes est interdit.

6. Commandes et Souscriptions

6.1 Processus de souscription

La souscription à un Service s'effectue selon le processus suivant :

• Étape 1 — Sélection : le Client choisit le Service et le plan tarifaire adaptés à ses besoins
• Étape 2 — Configuration : le Client renseigne les paramètres nécessaires à l'activation
• Étape 3 — Vérification : le Client valide le récapitulatif de sa commande (prix TTC, fréquence, durée)
• Étape 4 — Paiement : le Client procède au règlement via le module de paiement sécurisé
• Étape 5 — Confirmation : kavente adresse une confirmation de souscription par e-mail
• Étape 6 — Activation : le Service est activé selon les délais indiqués à la section 7.3

6.2 Caractère définitif de la commande

Toute commande validée par le paiement est ferme et définitive, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à la section 9.

6.3 Confirmation de commande

La confirmation de commande envoyée par e-mail constitue la preuve de la souscription et vaut contrat entre les parties. Le Client est invité à la conserver.

7. Prix, Facturation et Paiement

7.1 Tarification

Les prix des Services sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) pour les Clients professionnels assujettis à la TVA, et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix affichés sur la Plateforme sont indicatifs. Le prix applicable est celui confirmé lors de la validation de la commande.

7.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Prélèvement automatique SEPA (pour les abonnements récurrents)
• Virement bancaire (sur demande, pour les contrats annuels > 500€ HT)

Tous les paiements par carte sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). kavente ne stocke jamais vos coordonnées bancaires complètes.

7.3 Délais d'activation

7.4 Facturation et échéances

Les abonnements sont facturés en avance, à chaque début de période (mensuelle ou annuelle). Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par e-mail au format PDF. Elles constituent des pièces comptables conformes à la législation française.

7.5 Retard de paiement (Clients professionnels)

En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. kavente se réserve le droit de suspendre les Services en cas de facture impayée après 7 jours de retard.

7.6 Contestation de facture

Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit à legal@kavente.com dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

8. Période d'Essai Gratuite

8.1 Conditions de l'essai

kavente propose une période d'essai gratuite sur certains Services, dont la durée est précisée sur chaque page de présentation (généralement 14 ou 30 jours). L'essai est soumis aux conditions suivantes :

• Un seul essai gratuit par Service et par entité (personne physique ou morale)
• Aucune carte bancaire n'est requise au démarrage de l'essai, sauf mention contraire
• L'essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan concerné
• Les données créées pendant l'essai sont conservées en cas de conversion en abonnement payant

8.2 Fin de la période d'essai

À l'expiration de la période d'essai, en l'absence de souscription à un abonnement payant :

• L'accès au Service est suspendu automatiquement
• Les données du Client sont conservées pendant 30 jours supplémentaires pour permettre la conversion
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées

8.3 Conversion en abonnement payant

Le Client peut à tout moment, pendant ou à la fin de la période d'essai, souscrire à un abonnement payant. La conversion prend effet immédiatement.

9. Droit de Rétractation

9.1 Clients consommateurs (non-professionnels)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à kavente avant l'expiration du délai, par e-mail à legal@kavente.com ou via le formulaire prévu à cet effet dans son espace client.

9.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Services numériques pleinement exécutés : lorsque l'exécution du Service a commencé, avec l'accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (ex. : activation immédiate de l'accès à la plateforme)
• Contenus numériques non fournis sur support matériel : dès lors que leur fourniture a commencé avec consentement préalable et renonciation
• Prestations sur mesure : services spécifiquement personnalisés selon les spécifications du Client

Lors de la souscription, le Client consommateur est informé de ces exceptions et peut renoncer expressément à son droit de rétractation afin de bénéficier d'une activation immédiate du Service.

9.3 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les conditions de résiliation sont définies à la section 10.

10. Abonnements, Renouvellement et Résiliation

10.1 Durée des abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement pour une période identique à la date d'échéance, sauf résiliation dans les délais prévus.

10.2 Renouvellement automatique

kavente adresse au Client un e-mail de rappel 15 jours avant la date de renouvellement d'un abonnement annuel. Le prélèvement est effectué à la date d'échéance.

10.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique « Abonnements » :

• Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin de la période en cours (aucun remboursement de la période en cours)
• Abonnement annuel : résiliation effective à la date anniversaire avec préavis de 30 jours calendaires ; aucun remboursement au prorata n'est accordé sauf accord commercial de kavente
• Pendant la période d'essai : résiliation immédiate et sans frais à tout moment

10.4 Résiliation pour inexécution

kavente se réserve le droit de résilier tout abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, en cas de :

• Non-paiement d'une facture
• Violation grave ou répétée des présentes CGV/CGU
• Utilisation des Services contraire aux lois et réglementations applicables
• Atteinte aux intérêts de tiers via la Plateforme

10.5 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation : l'accès aux Services est suspendu, les données du Client sont conservées 60 jours puis définitivement supprimées. Le Client peut exporter ses données avant la résiliation depuis son espace client.

11. Obligations du Client

11.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGV/CGU, à la Documentation, et aux lois et réglementations en vigueur. Il s'engage notamment à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Publier, transmettre ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, menaçants ou portant atteinte aux droits de tiers
• Envoyer des communications non sollicitées (spam) via les fonctionnalités e-mail ou réseaux sociaux
• Effectuer des tentatives d'intrusion, de déni de service ou d'exploitation de vulnérabilités
• Contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques de la Plateforme
• Procéder à de l'extraction automatisée de données (scraping) sans autorisation préalable
• Revendre, sous-licencier ou céder l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés
• Utiliser les fonctionnalités IA pour générer des contenus trompeurs, frauduleux ou nuisibles
• Impersonner kavente, ses collaborateurs ou d'autres utilisateurs de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme dans le but de développer un service concurrent

11.2 Responsabilité des Données Client

Le Client est seul responsable des données, contenus et informations qu'il soumet, traite ou diffuse via la Plateforme. Il garantit :

• Disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Avoir obtenu les consentements requis pour les données personnelles traitées via kavente
• La licéité et la conformité de l'ensemble de ses activités sur la Plateforme

11.3 Signalement d'incidents

Le Client s'engage à signaler sans délai à kavente tout incident de sécurité, toute faille découverte ou tout usage abusif constaté sur la Plateforme, à l'adresse security@kavente.com.

12. Obligations de kavente — SLA et Disponibilité

12.1 Engagement de disponibilité (SLA)

kavente s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme d'au moins 99,9 % par mois calendaire, soit un maximum de 43,8 minutes d'indisponibilité non programmée par mois.

Sont exclus du calcul de disponibilité :

• Les maintenances planifiées, annoncées avec 24 heures de préavis minimum par e-mail et/ou bandeau sur la Plateforme
• Les interruptions dues à des événements de force majeure
• Les interruptions causées par les actions du Client ou de tiers non mandatés par kavente
• Les interruptions dues aux services tiers (Stripe, Anthropic, réseaux sociaux tiers, etc.)

12.2 Crédits de service en cas de non-respect du SLA

En cas de disponibilité inférieure au SLA sur un mois calendaire, le Client peut demander un crédit de service selon le barème suivant :

Les crédits de service sont imputés sur la prochaine facture et ne constituent pas un remboursement. Ils doivent être réclamés dans un délai de 30 jours suivant l'incident.

12.3 Support et assistance

kavente assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Le support technique est accessible :

• Via le système de tickets intégré à la Plateforme (réponse sous 24h ouvrées pour les clients payants)
• Par e-mail à support@kavente.com
• Priorité aux incidents bloquants (réponse sous 4h ouvrées)

12.4 Sauvegardes

kavente réalise des sauvegardes automatiques des données de la Plateforme selon une fréquence quotidienne avec une rétention de 30 jours. Ces sauvegardes sont destinées à la continuité du service ; elles ne se substituent pas à une politique de sauvegarde propre du Client.

13. Propriété Intellectuelle

13.1 Propriété de kavente

La Plateforme, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa documentation, ses marques, ses logos et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de kavente ou font l'objet de droits d'utilisation régulièrement accordés à kavente. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

13.2 Licence accordée au Client

kavente concède au Client, à titre non exclusif, non cessible et révocable, une licence d'utilisation de la Plateforme limitée à l'usage prévu par les présentes CGV/CGU et dans le cadre de l'abonnement souscrit. Cette licence ne comprend aucun droit de sous-licence.

13.3 Propriété des Données Client

Le Client reste l'unique propriétaire de ses Données Client. Il concède à kavente une licence limitée, non exclusive et gratuite pour utiliser ces données dans le seul but de fournir les Services, conformément à la Politique de Confidentialité. kavente ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client.

13.4 Retours et suggestions

Toute suggestion, idée d'amélioration ou retour d'expérience communiqué par le Client à kavente pourra être librement utilisé par kavente sans obligation de rémunération, sauf accord contraire.

14. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des Services est régi par la Politique de Confidentialité de kavente, disponible à l'adresse /legal/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Dans le cadre de la fourniture des Services, kavente agit :

• En qualité de Responsable de traitement pour les données des Clients et utilisateurs de la Plateforme
• En qualité de Sous-traitant pour les données que les Clients traitent concernant leurs propres utilisateurs finaux

Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à privacy@kavente.com.

15. Responsabilité et Limitations

15.1 Limitation de responsabilité de kavente

La responsabilité de kavente est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de kavente. En tout état de cause, la responsabilité totale de kavente au titre des présentes ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.

15.2 Exclusions de responsabilité

kavente ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels, consécutifs (manque à gagner, perte de clients, perte de données, atteinte à l'image)
• Des interruptions ou dégradations de service dues à des événements hors du contrôle de kavente (force majeure, défaillances des fournisseurs d'accès Internet, pannes des réseaux tiers)
• Des conséquences de l'usage des Services par le Client ou ses utilisateurs en violation des présentes CGV/CGU
• Des défaillances des services tiers intégrés (Stripe, réseaux sociaux, Anthropic, Twilio, registrars de domaines)
• Des pertes de données résultant d'actions du Client (suppression accidentelle, mauvaise configuration)
• Des dommages résultant de l'accès non autorisé au Compte du Client par suite de sa négligence

15.3 Garantie du Client

Le Client garantit kavente contre toute réclamation, plainte, action judiciaire ou extrajudiciaire émanant de tiers, ainsi que contre tous frais (honoraires d'avocats inclus) résultant de la violation par le Client des présentes CGV/CGU, de la législation applicable ou des droits de tiers.

16. Modifications des Services et des CGV/CGU

16.1 Évolution des Services

kavente se réserve le droit de faire évoluer, améliorer ou modifier ses Services à tout moment. Les évolutions bénéfiques (nouvelles fonctionnalités, améliorations) sont mises en œuvre sans préavis. Toute suppression ou réduction significative d'une fonctionnalité incluse dans un abonnement payant fait l'objet d'un préavis de 60 jours par e-mail.

16.2 Modification des prix

kavente peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours calendaires adressé par e-mail. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, sans pénalité. À défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

16.3 Modification des CGV/CGU

kavente se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

17. Force Majeure

kavente ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles causé par un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, coupures généralisées d'Internet, attaques informatiques massives, décisions gouvernementales, défaillances de prestataires essentiels sur lesquels kavente n'a aucune maîtrise.

En cas de force majeure, kavente en informera le Client dans les meilleurs délais et suspendra ses obligations pendant la durée de l'événement. Si la durée de la force majeure excède 60 jours calendaires, les deux parties pourront résilier le contrat sans indemnité.

18. Cession du Contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de kavente. kavente peut céder le présent contrat, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'activité ou restructuration, sous réserve d'informer le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client pourra, en cas de désaccord, résilier son abonnement sans pénalité.

19. Nullité Partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à refléter au mieux l'intention originelle des parties.

20. Droit Applicable, Médiation et Juridiction

20.1 Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

20.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement avec kavente. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à legal@kavente.com.

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL) de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

20.3 Juridiction compétente

En cas de litige entre kavente et un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social de kavente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20.4 Tentative de règlement amiable

Avant tout recours judiciaire ou arbitral, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend par voie de négociation amiable. L'une ou l'autre partie peut initier cette procédure par e-mail adressé à legal@kavente.com.