Informations légales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Page mise à jour le 09/10/2026

Les présentes CGV/CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Kavente et ses Utilisateurs, qu'ils soient professionnels ou consommateurs.

Dernière mise à jour : 09/10/2026 (offres Kavente Grossiste, Kavente Vitrine, Kavente Boutique, Restaurant « Essentiel » et « Croissance », et options : articles 4.5 à 4.7, 7.1, 7.3, 10.1 et 10.4)

En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en passant commande, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU dans leur intégralité. Le refus de ces conditions entraîne l'impossibilité d'accéder aux Services de Kavente.

Information Détail
Dénomination commerciale Kavente
Exploitant Ali Sayilir, entrepreneur individuel
Forme juridique Entreprise individuelle sous régime de la micro-entreprise
Adresse du siège 2110 route de la Blanche Maison, 59270 Bailleul, France
N° SIREN 883 153 785
N° SIRET 883 153 785 00026
N° TVA intracommunautaire Non applicable — franchise en base de TVA
Email commercial contact@kavente.com
Email support support@kavente.com
Email juridique legal@kavente.com

Au sens des présentes :

  • Plateforme : l'ensemble des logiciels, interfaces, API et services accessibles via kavente.com
  • Services : les modules et fonctionnalités proposés par Kavente, listés à l'article 4
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement Kavente, qu'il s'agisse d'un Client professionnel ou d'un Client consommateur
  • Client professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou disposant d'un numéro SIREN
  • Client consommateur : Utilisateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation
  • Client final : la clientèle d'un Client professionnel utilisateur (notamment les convives d'un restaurateur)
  • Compte : l'espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services
  • Module Caisse : composant logiciel de point de vente, conforme à l'article 286-I-3°bis du CGI
  • Données Utilisateur : l'ensemble des données et contenus que l'Utilisateur soumet via la Plateforme
  • Contenus IA : les contenus produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (textes, images, traductions, publications) à partir des données fournies par l'Utilisateur
  • Documentation : la documentation technique et fonctionnelle mise à disposition de l'Utilisateur
  • SLA : Accord de Niveau de Service

3.1 Conditions d'acceptation

Les présentes CGV/CGU sont opposables à l'Utilisateur dès lors qu'il :

  • Crée un compte sur la Plateforme en cochant la case d'acceptation
  • Passe une première commande
  • Accède à la Plateforme après modification des CGV/CGU et passé le délai d'information

3.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager. L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). Les personnes morales garantissent que la personne physique agissant en leur nom dispose des pouvoirs nécessaires.

3.3 Identification du statut

Au moment de l'inscription, l'Utilisateur déclare expressément agir en qualité de Client professionnel ou de Client consommateur. Les Clients professionnels renseignent obligatoirement leur numéro SIREN.

Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent aux Clients consommateurs ainsi qu'aux professionnels employant moins de 5 salariés concluant un contrat hors de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Kavente propose plusieurs gammes de Services destinées à différentes catégories d'Utilisateurs.

4.1 Kavente Restaurant (B2B — Clients professionnels)

Plateforme SaaS spécialisée pour les restaurateurs indépendants, comprenant :

Module Description
Site web restaurant Génération et hébergement d'un site vitrine du restaurant, personnalisable par conversation avec l'assistant IA
Assistant IA conversationnel Modification du site (menu, prix, horaires, pages, promotions) par dialogue en langage naturel, en français ou langue maternelle du restaurateur (turc, arabe, mandarin, etc.)
Génération d'images IA Transformation des photos de plats prises par le restaurateur en visuels de qualité professionnelle
Module Caisse Système de point de vente conforme à l'article 286-I-3°bis du CGI (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage)
Click & Collect et Commandes en ligne Prise de commande client final, paiement direct Stripe Connect sur le compte du restaurateur
Vue Cuisine Interface dédiée pour la gestion des commandes en préparation (statuts, minuteurs)
Dashboard restaurateur Statistiques de ventes, plats best-sellers, panier moyen, heures de pointe
Nom de domaine Enregistrement, transfert et gestion d'un nom de domaine .fr ou .com inclus dans l'abonnement
Hébergement Infrastructure technique du site et de la plateforme
Comptes équipe Gestion multi-utilisateurs avec permissions différenciées (gérant, cuisinier, serveur)
Avis clients Collecte automatique post-commande, modération et publication
Exports comptables Journal de ventes, rapports TVA, récapitulatifs mensuels au format CSV
Notifications client final Suivi temps réel des commandes (confirmée, en préparation, prête, livrée)
Codes promotionnels et gestion de stock Création de codes promo, gestion des ruptures

4.2 Social AI et Calendar AI (ouverts aux Clients consommateurs et professionnels)

Service Description
Social AI Assistant de gestion de réseaux sociaux : génération de publications par IA, planification, multilingue, validation manuelle avant publication
Calendar AI Assistant d'organisation et de gestion d'agenda par IA : prise de rendez-vous, rappels, synchronisation, conversation en langage naturel

Ces Services sont accessibles aux particuliers comme aux professionnels.

4.3 Attestation de conformité du logiciel de caisse

Conformément à l'article 286-I-3°bis du Code Général des Impôts et au BOI-LETTRE-000242 dans sa version en vigueur, Kavente délivre à chaque Client professionnel utilisant le Module Caisse une attestation individuelle d'éditeur par laquelle l'éditeur atteste que les fonctionnalités de caisse du logiciel satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Cette attestation ne constitue pas une certification délivrée par un organisme accrédité.

L'attestation est disponible dans l'espace client, rubrique « Conformité fiscale ». Le Client complète et signe électroniquement le volet qui lui revient ; le document signé des deux parties est ensuite conservé et téléchargeable à tout moment. Une nouvelle attestation est émise pour chaque version du logiciel modifiant les fonctionnalités couvertes. L'attestation, avec son volet Client dûment complété et signé, est présentée à l'administration fiscale en cas de contrôle.

4.4 Contenus générés par intelligence artificielle

Les Contenus IA produits par la Plateforme à partir des données de l'Utilisateur sont la propriété exclusive de l'Utilisateur pendant et après la durée du contrat. Kavente ne revendique aucun droit de propriété ni d'usage sur ces contenus en dehors du cadre strict de fourniture du Service.

Garanties et responsabilités :

  • L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits sur les sources qu'il soumet à l'IA (photographies, textes, logos)
  • Kavente met en œuvre des moyens raisonnables pour éviter la génération de contenus contrefaisants mais ne peut garantir l'absence totale de similitude entre un Contenu IA et une œuvre préexistante
  • L'usage commercial des Contenus IA relève de la responsabilité de l'Utilisateur
  • L'Utilisateur peut conserver et utiliser librement les Contenus IA générés y compris en cas de résiliation du contrat

4.5 Kavente Grossiste (B2B — Clients professionnels)

Offre « Grossiste Essentiel » destinée aux grossistes et distributeurs de produits alimentaires et d'équipement qui vendent à des professionnels de la restauration. Elle comprend la Base Kavente, le site de l'entreprise, son hébergement, un nom de domaine et le Module Fournisseur :

Fonction Description
Espace professionnel des clients Catalogue aux prix négociés de chaque client, commande, suivi, bons, factures, solde et reçus
Commandes Commandes reçues de l'espace professionnel ou saisies par le Client, modifications et ruptures, historique des opérations
Préparation et livraison Pesée, bons de livraison, section réservée aux livreurs (tournée, signature du réceptionnaire, réserves, photos)
Encaissements et facturation Règlements, encours, relances, factures et avoirs au format Factur-X, reçus
Stock Réceptions, inventaires, mouvements, seuils d'alerte
Assistance par IA Lecture d'un message ou d'une photo de commande en lignes proposées, alertes, tableau de bord

Rôles : le Client est seul vendeur auprès de ses propres clients et seul émetteur des commandes acceptées, bons de livraison, factures, avoirs, reçus, relances et mises en demeure produits avec le Module Fournisseur. Kavente agit comme prestataire technique et, pour les données personnelles des clients, livreurs et réceptionnaires du Client, comme sous-traitant au sens de l'article 14 et du DPA.

Paramètres réglementaires : les délais de paiement, le plafond de règlement en espèces entre professionnels, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les mentions des factures sont préréglés d'après les textes en vigueur à la date de mise en service, à titre d'aide. Le Client vérifie et règle ses propres conditions de vente et demeure responsable de leur conformité et de leur application. Kavente ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.

Facturation électronique : le Module Fournisseur produit les factures et avoirs au format Factur-X (norme EN 16931). À la date des présentes, Kavente n'assure pas leur transmission par une plateforme agréée au titre de la réforme de la facturation électronique entre entreprises. Le Client reste responsable de la transmission et de la réception de ses factures électroniques par la plateforme de son choix, jusqu'à ce que Kavente annonce par écrit la mise en service de cette transmission.

Lecture assistée par IA : les lignes déduites d'un message ou d'une photo sont des propositions. Aucune commande n'est enregistrée sans la validation du Client ou de son client, et les prix appliqués sont toujours ceux du catalogue et des tarifs du Client, jamais déterminés par l'IA. Chaque lecture consomme des crédits IA, décomptés du solde du compte.

Preuves de livraison : signatures, photos, bons de livraison signés et pièces archivées sont conservés dans l'espace du Client pendant toute la durée du contrat, et suivent ensuite les règles de l'article 10 relatives à la fin du contrat.

4.6 Kavente Vitrine et Kavente Boutique (B2B — Clients professionnels)

Offre « Vitrine Essentiel » : la Base Kavente, le site de l'entreprise rédigé et illustré à partir des informations fournies par le Client, son hébergement et un nom de domaine. Elle s'adresse aux artisans, indépendants et commerces qui veulent être trouvés et contactés.

Offre « Boutique Essentiel » : le même socle et le Module Boutique (catalogue de produits, panier, paiement en ligne sur le compte de paiement du Client, suivi des commandes).

Le Client est seul vendeur des produits et services présentés sur son site. Il demeure responsable des informations légales de son site et de sa boutique (mentions légales, conditions de vente à ses propres clients, droit de rétractation de ses clients consommateurs, prix et disponibilités).

4.7 Options

Les options suivantes s'ajoutent à une offre souscrite, aux conditions de l'article 7.1 :

Option Description
Agent téléphonique IA Un agent vocal répond aux appels du Client : prise de commandes ou de messages, renseignements, transfert vers l'équipe, selon les réglages du Client
Poste de caisse supplémentaire Un appareil de caisse en plus de ceux compris dans l'offre
Fiche Google IA Rédaction et mise à jour de la fiche d'établissement Google à partir des informations du Client, après connexion de son compte Google
Enveloppe IA 6 000 crédits 6 000 crédits IA par mois, ajoutés au solde du compte

Agent téléphonique IA : 150 minutes d'appel sont comprises par mois civil et par projet ; au-delà, chaque minute entamée est décomptée du solde de crédits IA (10 crédits par minute à la date des présentes). Le numéro est loué par Kavente, sous son propre dossier réglementaire, pour le compte du Client, qui y renvoie sa ligne ; il n'est pas transférable et cesse d'être attribué au Client à la fin de l'option. Les réponses de l'agent s'appuient sur les informations du Client (carte, prix, horaires), que celui-ci tient à jour ; une commande est relue à l'appelant avant d'être validée. L'enregistrement des conversations est désactivé par défaut. S'il l'active, le Client, responsable de ce traitement, en détermine la finalité ; l'appelant en est informé au début de l'appel et peut s'y opposer, et les enregistrements sont effacés au plus tard six mois après l'appel. Les messages vocaux sont conservés selon la durée réglée par le Client (90 jours par défaut).

5.1 Création du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

5.2 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à utiliser un mot de passe robuste, activer la double authentification (2FA) si disponible, ne pas partager ses identifiants, notifier sans délai tout accès non autorisé à security@kavente.com.

5.3 Utilisateurs du Compte

Le Client professionnel peut ajouter des utilisateurs (équipe) dans la limite des quotas de son abonnement et reste responsable de leurs actions.

5.4 Unicité du compte

Un Compte est strictement personnel et non cessible. Le partage d'un même Compte entre plusieurs établissements ou personnes distinctes est interdit.

6.1 Processus de souscription

  1. Sélection du plan tarifaire et du Service souhaité
  2. Renseignement des informations (raison sociale et SIREN pour les professionnels, identité pour les consommateurs)
  3. Validation du récapitulatif (prix HT et TTC, durée d'engagement le cas échéant, mensualité, services inclus)
  4. Paiement de la première mensualité via Stripe
  5. Acceptation des présentes CGV/CGU et, pour les Clients professionnels traitant des données personnelles, du DPA annexé
  6. Confirmation par e-mail et activation du Service

6.2 Caractère définitif

Toute commande validée par le paiement est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9 pour les Clients consommateurs.

6.3 Confirmation

La confirmation par e-mail constitue la preuve de la souscription et vaut contrat entre les parties.

7.1 Tarification

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs et hors taxes (HT) complétés du montant TTC pour les Clients professionnels.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme et confirmé au récapitulatif de commande. Kavente s'engage à honorer le tarif validé lors de la souscription pendant toute la durée d'engagement initial.

Grille tarifaire Kavente Restaurant :

Offre Prix HT/mois Engagement Setup
Essentiel 229 € 12 mois Aucun frais de mise en service
Programme Pionniers 199 € verrouillé à vie 12 mois Offert (valeur 499 €)
Tarif Standard (avec engagement) 399 € 12 mois Offert (valeur 499 €)
Tarif Standard (sans engagement) 449 € Aucun (résiliable 30 jours) 499 €
Croissance 599 € 12 mois Aucun frais de mise en service

L'offre « Essentiel » comprend le site, son hébergement, un nom de domaine et le Module Restaurant, sans le Module Caisse ni la fidélité. L'offre « Croissance » comprend en outre, par rapport au « Tarif Standard », la publication sur les réseaux sociaux (article 4.2) et une enveloppe de 6 000 crédits IA par mois.

Grille tarifaire Kavente Grossiste :

Offre Prix HT/mois Engagement Setup
Grossiste Essentiel 299 € 12 mois Aucun frais de mise en service

Grille tarifaire Kavente Vitrine et Kavente Boutique :

Offre Prix HT/mois Engagement Setup
Vitrine Essentiel 179 € 12 mois Aucun frais de mise en service
Boutique Essentiel 279 € Aucun (résiliable 30 jours) Aucun frais de mise en service

Options (article 4.7), sans engagement et résiliables avec un préavis de 30 jours :

Option Prix HT/mois
Agent téléphonique IA (150 minutes comprises) 49 €
Poste de caisse supplémentaire 39 €
Fiche Google IA 19 €
Enveloppe IA 6 000 crédits 149 €

Grille tarifaire Social AI et Calendar AI : disponible sur les pages produit dédiées au moment de la souscription.

7.2 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
  • Prélèvement SEPA pour les abonnements récurrents
  • Virement bancaire sur demande pour les contrats annuels payés d'avance

Tous les paiements par carte sont traités par Stripe (PCI-DSS niveau 1). Kavente ne stocke jamais les coordonnées bancaires complètes.

7.3 Délais d'activation

Service Délai
Accès plateforme et modules Immédiat après paiement et signature
Génération initiale du site restaurant Sous 5 minutes
Nouveau nom de domaine 24 à 72 heures (propagation DNS)
Transfert de domaine existant 5 à 10 jours selon registrar source
Setup et accompagnement initial Selon planning convenu (en général sous 7 jours)
Mise en service Kavente Grossiste (site, transcription du catalogue à partir du tarif fourni par le Client, accès des clients) Selon planning convenu (en général sous 7 jours)

7.4 Facturation

Les abonnements sont facturés en avance, à chaque début de période mensuelle. Les factures sont disponibles dans l'espace client au format PDF et envoyées par e-mail. Elles constituent des pièces comptables conformes à la législation française.

7.5 Retard de paiement (Clients professionnels)

En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

  • Une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Kavente peut suspendre les Services après 7 jours de retard, après envoi d'un e-mail d'avertissement à l'adresse de facturation.

7.6 Retard de paiement (Clients consommateurs)

En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Kavente peut suspendre l'accès au Service. Les intérêts moratoires au taux légal s'appliquent.

7.7 Contestation de facture

Toute contestation doit être formulée par écrit à legal@kavente.com dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Kavente ne propose pas de période d'essai gratuite ouverte par défaut. Une démonstration commerciale gratuite de 30 minutes avec le fondateur est proposée à tout prospect.

À la demande explicite d'un prospect Restaurant, et au cas par cas, Kavente peut accorder une période d'essai de 14 jours sur le menu réel du restaurant avant signature et engagement. Les conditions précises sont définies dans l'e-mail d'accord. À l'issue, en l'absence de souscription, l'accès est suspendu et les données conservées 30 jours puis supprimées.

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur notifie sa décision par e-mail à legal@kavente.com ou via le formulaire de l'espace client. Un modèle de formulaire de rétractation est annexé en fin du présent document.

9.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Kavente rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la date à laquelle Kavente a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

9.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client consommateur peut choisir l'activation immédiate du Service moyennant renonciation expresse à son droit de rétractation, matérialisée par la case suivante à cocher (distincte de l'acceptation des CGV) :

☐ Je demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

À défaut de cocher cette case, le Service est activé à l'expiration du délai de 14 jours et le Client consommateur conserve son droit de rétractation pendant toute cette période.

9.4 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnels employant moins de 5 salariés, contrat hors activité principale).

10.1 Durée d'engagement initial (Kavente Restaurant, Kavente Grossiste et Kavente Vitrine)

Les offres Kavente Restaurant « Essentiel », « Programme Pionniers », « Tarif Standard avec engagement » et « Croissance » sont souscrites pour une durée minimale et irrévocable de 12 mois consécutifs à compter de la date d'activation effective du Service.

Pendant la période d'engagement, le Client reste redevable des mensualités même en cas de non-utilisation effective du Service.

L'offre « Tarif Standard sans engagement » (449 € HT/mois) n'est pas soumise à durée minimale et reste résiliable à tout moment avec préavis de 30 jours.

Les offres « Grossiste Essentiel » et « Vitrine Essentiel » sont souscrites pour une durée minimale et irrévocable de 12 mois consécutifs à compter de la date d'activation effective du Service, aux mêmes conditions.

L'offre « Boutique Essentiel » et les options de l'article 4.7 ne sont pas soumises à durée minimale : elles sont résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours. Une option comprise dans une offre avec engagement suit la durée de cette offre.

10.2 Durée d'engagement (Social AI et Calendar AI)

Sauf mention contraire au moment de la souscription, les abonnements Social AI et Calendar AI sont conclus pour une durée mensuelle reconductible tacitement, résiliable à tout moment avec préavis de 30 jours calendaires.

10.3 Renouvellement à l'issue de l'engagement

À l'issue de la période d'engagement initial, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes mensuelles successives, chacune résiliable avec un préavis de 30 jours calendaires.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les Clients consommateurs et les professionnels concernés par l'article L221-3, Kavente notifie par écrit la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période de reconduction.

Le Client consommateur peut, en cas de défaut d'information dans les délais, mettre fin à la reconduction tacite à tout moment et sans pénalité.

10.4 Résiliation à l'initiative du Client

Pendant la période d'engagement de 12 mois (Kavente Restaurant, Kavente Grossiste et Kavente Vitrine — Clients professionnels) :

Le Client peut demander la résiliation anticipée. Une indemnité de résiliation anticipée est due, égale au montant total des redevances mensuelles restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement. Cette indemnité est due et exigible à la date d'effet de la résiliation.

Aucun remboursement de la mensualité en cours n'est accordé.

Pour les Clients consommateurs en période d'engagement :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de résiliation anticipée par un Client consommateur, une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % des sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement est due. Aucune indemnité supérieure ne peut être réclamée. Cette disposition ne s'applique pas en cas de motif légitime (article L224-39 du Code de la consommation).

Après la période d'engagement, ou sur l'offre sans engagement :

Résiliation à tout moment depuis l'espace client avec préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant l'expiration du préavis. Aucune indemnité, aucun remboursement au prorata.

10.5 Résiliation pour inexécution par le Client

Kavente peut résilier de plein droit le contrat, 48 heures après mise en demeure restée sans effet adressée par e-mail, en cas de :

  • Non-paiement d'une facture
  • Violation grave ou répétée des CGV/CGU
  • Utilisation contraire aux lois en vigueur
  • Atteinte aux intérêts de tiers via la Plateforme

Cette résiliation n'exonère pas le Client du paiement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 10.4 si la résiliation intervient pendant la période d'engagement.

10.6 Résiliation pour inexécution par Kavente

L'Utilisateur peut résilier de plein droit sans indemnité ni pénalité, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, en cas de manquement grave et persistant de Kavente à ses obligations contractuelles.

10.7 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

  • L'accès aux Services est suspendu
  • Les Données Utilisateur sont conservées pendant 60 jours puis définitivement supprimées
  • L'Utilisateur peut, pendant ce délai, exporter ses données depuis son espace client aux formats suivants :
    • Menu et configuration : JSON structuré
    • Photos uploadées et Contenus IA : archive ZIP (JPG / WEBP)
    • Commandes et facturation : CSV
    • Données de caisse : archives au format ouvert (JSON) accompagnées d'une notice explicative et d'une empreinte d'intégrité (conservées 6 ans conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales, à la disposition du Client et de l'administration fiscale)
    • Attestations d'éditeur : PDF
  • Le nom de domaine reste la propriété du Client et lui est restitué ou maintenu chez son registrar

11.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

  • Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
  • Publier des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, menaçants ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Envoyer des communications non sollicitées (spam) via les fonctionnalités e-mail ou SMS
  • Tenter d'intrusion, de déni de service ou d'exploitation de vulnérabilités
  • Contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques
  • Procéder à de l'extraction automatisée de données (scraping) sans autorisation
  • Revendre, sous-licencier ou céder l'accès à des tiers non autorisés
  • Utiliser l'IA pour générer des contenus trompeurs, contrefaisants ou nuisibles
  • Impersonner Kavente, ses collaborateurs ou d'autres utilisateurs
  • Utiliser la Plateforme dans le but de développer un service concurrent

11.2 Responsabilité des Données Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il soumet et garantit disposer des droits nécessaires, respecter la propriété intellectuelle de tiers, avoir obtenu les consentements requis pour les données personnelles traitées via Kavente, la licéité de l'ensemble de ses activités.

11.3 Conformité fiscale du Client professionnel

Le Client utilisateur du Module Caisse reconnaît que l'attestation d'éditeur fournie par Kavente concerne le logiciel et ne dispense pas le Client de ses propres obligations fiscales (déclaration de TVA, conservation des justificatifs de recettes, tenue de comptabilité). Le Client s'engage à utiliser le Module Caisse conformément à sa destination et à ne pas modifier ou contourner les mécanismes d'inaltérabilité et de sécurisation.

11.4 Signalement d'incidents

L'Utilisateur signale sans délai tout incident de sécurité, faille découverte ou usage abusif à security@kavente.com.

12.1 Engagement de disponibilité

Kavente s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme d'au moins 99,5 % par mois calendaire, soit un maximum d'environ 3h40 d'indisponibilité non programmée par mois.

Sont exclus du calcul :

  • Maintenances planifiées annoncées avec 24h de préavis par e-mail ou bandeau
  • Force majeure
  • Actions de l'Utilisateur ou de tiers non mandatés par Kavente
  • Indisponibilités des services tiers (Stripe, fournisseurs d'IA, Cloudflare, Gandi, IKOULA, registrars)
  • Interruptions liées à la connectivité Internet de l'Utilisateur

12.2 Crédits de service

Disponibilité mensuelle Crédit
Entre 99,0 % et 99,5 % 10 % de la redevance mensuelle
Entre 95,0 % et 99,0 % 25 % de la redevance mensuelle
Inférieure à 95,0 % 50 % de la redevance mensuelle

Les crédits sont imputés sur la facture suivante. Ils doivent être réclamés dans un délai de 30 jours suivant l'incident.

12.3 Support

  • Système de tickets et e-mail à support@kavente.com
  • Réponse sous 24h ouvrées pour les Clients payants
  • Réponse sous 4h ouvrées pour les incidents bloquants

12.4 Sauvegardes

Sauvegardes automatiques quotidiennes avec rétention de 30 jours. Ces sauvegardes assurent la continuité de service côté Kavente et ne se substituent pas aux exports que l'Utilisateur peut réaliser depuis son espace.

13.1 Propriété de Kavente

La Plateforme, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa documentation, ses marques, ses logos sont la propriété exclusive de Kavente. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13.2 Licence accordée à l'Utilisateur

Kavente concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, révocable de la Plateforme, limitée à l'usage prévu par les présentes et la durée de l'abonnement.

13.3 Données et contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste l'unique propriétaire de ses Données Utilisateur et de ses Contenus IA. Il concède à Kavente une licence limitée, non exclusive et gratuite pour héberger, traiter et diffuser ces données strictement pour la fourniture du Service.

13.4 Retours et suggestions

Toute suggestion d'amélioration communiquée par l'Utilisateur peut être librement utilisée par Kavente sans obligation de rémunération, sauf accord contraire écrit.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Dans le cadre de la fourniture des Services :

  • Kavente agit en qualité de Responsable de traitement pour les données des Utilisateurs et des utilisateurs du Compte
  • Kavente agit en qualité de Sous-traitant pour les données des Clients finaux du Client professionnel (commandes, contacts client, paiements via Stripe Connect)

Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est annexé aux présentes CGV/CGU et accepté électroniquement lors de la souscription par les Clients professionnels traitant des données personnelles via la Plateforme. Le DPA est téléchargeable à tout moment depuis l'espace client.

15.1 Limitation de responsabilité

À l'égard des Clients professionnels : la responsabilité totale de Kavente au titre des présentes ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement.

À l'égard des Clients consommateurs : conformément au droit de la consommation, Kavente est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations contractuelles, qu'elles soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Kavente peut s'exonérer en cas de force majeure, de faute du Client consommateur ou du fait d'un tiers extérieur à la fourniture du Service.

Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de violation des obligations légales en matière de protection des données personnelles.

15.2 Exclusions

Sauf pour les Clients consommateurs et dans les limites du droit applicable, Kavente n'est pas responsable :

  • Des dommages indirects (manque à gagner, perte de clients, perte de données, atteinte à l'image)
  • Des interruptions dues à la force majeure
  • Des défaillances des services tiers (Stripe, fournisseurs d'IA, Cloudflare, IKOULA, Gandi, opérateurs Internet)
  • Des conséquences d'un usage du Service en violation des présentes
  • Des pertes de données dues à des actions de l'Utilisateur (suppression accidentelle, mauvaise configuration)
  • Des accès non autorisés au Compte résultant de la négligence de l'Utilisateur

15.3 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Kavente contre toute réclamation de tiers résultant de la violation par l'Utilisateur des CGV/CGU, de la législation applicable ou des droits de tiers.

15.4 Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. Toute demande au titre de la garantie légale doit être adressée à legal@kavente.com.

16.1 Évolution des Services

Les améliorations sont mises en œuvre sans préavis. Toute suppression ou réduction significative d'une fonctionnalité incluse fait l'objet d'un préavis de 60 jours par e-mail.

16.2 Modification des prix

Pour les Utilisateurs hors période d'engagement, Kavente peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Pour les Clients du Programme Pionniers, le tarif de 199 € HT/mois reste verrouillé pendant toute la durée de la relation contractuelle, y compris en cas de renouvellement après la période d'engagement initial.

16.3 Modification des CGV/CGU

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur est informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation. Le Client consommateur peut, en cas de refus, résilier sans pénalité dans le délai de préavis.

Kavente n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure excède 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de Kavente. Kavente peut céder le contrat en cas de fusion, acquisition ou restructuration, après information de l'Utilisateur 30 jours à l'avance. L'Utilisateur peut alors résilier sans pénalité.

Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur et sont interprétées pour refléter l'intention originelle des parties.

20.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

20.2 Réclamation préalable

Avant tout recours, l'Utilisateur adresse une réclamation écrite à legal@kavente.com. Kavente s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

20.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation après une réclamation écrite à Kavente restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Information Détail
Adresse postale 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
Email cm2c@cm2c.net
Site internet https://www.cm2c.net
Saisine en ligne https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

20.4 Juridiction compétente

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Kavente.

Pour les Clients consommateurs, application des règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège de Kavente.

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat, dans les 14 jours suivant la souscription, et sauf renonciation expresse au droit de rétractation effectuée à la souscription.)

À l'attention de Kavente — Ali Sayilir, 2110 route de la Blanche Maison, 59270 Bailleul, France — legal@kavente.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service suivant : [préciser]

Commandé le : [date de commande] Nom du Client consommateur : [nom et prénom] Adresse du Client consommateur : [adresse complète]

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date :

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